Les obligations qui découlent de l’appartenance au périmètre d'une Association Syndicale de Propriétaire, sont attachées non pas aux personnes, mais aux parcelles, quel que soit leur usage.

Depuis l’ordonnance de 2004, les notaires sont tenus d’informer l’ASP concernée de toutes les ventes effectuées (voir article 4 de l’ordonnance).

Toutefois, nous vous conseillons de vérifier que cela sera fait.

A défaut, il convient de nous adresser une copie de l’attestation notariée . Le rôle de l'association sera alors mis à jour et la redevance attachée au droit d'eau de la parcelle sera dorénavant transmise au nouveau propriétaire.

 

Pour en savoir plus:

- Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

- A quelle ASP ma parcelle est-elle adhérente?

Solution 1: Je regarde ma dernière redevance: le nom de l'association syndicale y est indiquée.

Solution 2: Je recherche ma parcelle sur le portail cartographique du Contrat de Canal ( voire article associé)

 

Attention, sur le territoire de la Crau Sud-Alpilles, il est possible que ma parcelle appartiennent à plusieurs associations syndicales d'irrigation et/ou de drainage.

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