• Si je suis nouvellement propriétaire, je dois être informé directement par le notaire.

De plus, depuis l’ordonnance de 2004, les notaires sont également tenus d’informer l’ASP concernée de toutes les ventes effectuées (voir article 4 de l’ordonnance).

 

  • Si je suis un notaire, un géomètre, un lotisseur, ou toute personne recherchant une parcelle spécifique, je peux rechercher cette parcelle sur le portail cartographique du Contrat de Canal et j'obtiens:

- la liste des associations syndicales d'irrigation qui ont ma parcelle dans leur périmètre syndicale et leurs coordonnées;

- la localisation géograpique de la parcelle recherchée (il faut cliquer sur "zoom sur la parcelle").

Comment savoir si une parcelle a un droit d'eau et à quelle ASP elle est adhérente?

Attention, sur le territoire de la Crau Sud-Alpilles, il est possible que ma parcelle appartiennent à plusieurs associations syndicales d'irrigation et/ou de drainage.

 

 

 

 

 

 

Pour en savoir plus:

 

- Les obligations qui découlent de l’appartenance au périmètre d'une Association Syndicale de Propriétaire, sont attachées non pas aux personnes, mais aux parcelles, quel que soit leur usage. (Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.)

 

- La parcelle recherchée peut aussi faire partie d'une association syndicale de drainage et/ou d'assainissement. Pour savoir, je peux contacter directement:

Syndicat mixte de gestion des Associaitons syndicales du Pays d'Arles

Pavillon du canal

Chemin de Barriol

13200 ARLES

  • Tel : 04 90 96 44 91
  • Fax : 04 90 49 90 77
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