L'association syndicale est un groupement de propriétaires constitué en vue de permettre l’exécution et l'entretien à frais communs de travaux immobiliers tant d'utilité collective que d'utilité publique énumérés par la loi.

 

Plusieurs textes régissent les associations syndicales:

- la loi, plusieurs fois modifiée du 21 Juin 1865, et le décret du 18 décembre 1927, abrogés en 2006;

- l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires

- son décret d'application n°2006-504, du 3 Mai 2006

 

L'objet des associations syndicales vise à la réalisation de travaux d'utilité générale.

Pour cela, elle a définit un OBJET précis au travers de ses statuts.

 

L'article 3 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 énonce:

Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association...

Legifrance

Objets et statuts des Associations syndicales

C'est à cet article que l'on se réfère pour intégrer dans les statuts et le reglement intérieur les règles permettant de protéger les ouvrages implantés sur le périmètre syndical:

- dans les STATUTS, les fondamentaux

- dans le Reglement de Service, les modalités pratiques.

 

 

A ce titre, vous trouverez ci-dessous l'ensemble des Statuts et des reglement en vigueur au sein des ASP du Contrat de Canal.

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