ASA, ASL, ASCO sont des Associations Syndicales de Propriétaires (ASP).
Les ASA sont des êtres juridiques particuliers: ce sont des groupements qui ont depuis l'origine pour objet de permettre le regroupement de propriétaires privés ayant collectivement intérêt à la réalisation de certains travaux. Certains de ces travaux présentent aux yeux de la loi, au-delà de l'intérêt direct des propriétaires, un intérêt général. Ce sont donc des groupements de propriétaires fonciers qui ont pour objectifs d'effectuer des travaux d'entretien ou d'amélioration intéressant l'ensemble des propriétés.
L'institution est donc le fruit de la convergence d'intérêts privés collectifs et de l'intérêt général: lorsqu'une association syndicale est "autorisée", elle devient selon la jurisprudence constante, un établissement public (Tribunal des Conflits, 9 Décembre 1899, Canal de Gignac). Plus tard, la jurisprudence a rattaché plus précisément les ASA aux établissements publics à caractère administratif (Conseil d’Etat, 12 Juillet 1995, Tatin).
Cette qualification a pour effet très concret de faire échapper l'institution aux règles de droit privé, et à soumettre au droit et à la comptabilité publics. L'ASA, en tant qu'établissement public administratif, jouit donc des prérogatives de puissance publique traditionnelles, mais est soumise à un régime juridique en tout point différent du droit commun.
Les droits sont attachés à la propriété et non à la personne. Historiquement, c'est la loi du 21 juin 1865 qui a présidé leur création. Actuellement, elles sont réglementairement régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004 sur les associations syndicales de propriétaires et le décret d’application en date du 3 mai 2006. Le texte de 1865 prévoyait toute une liste de missions qui pouvaient relever d’ASP ; une liste précise, mais en même temps rigide, peu adaptée à notre monde en constante évolution.
Celui de 2004 a regroupé ces missions en 4 grands thèmes:
- préservation contre les risques naturels ou sanitaires, les pollutions ou les nuisances;
- préservation, restauration, exploitation des ressources naturelles
- aménagement et entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers;
- mise en valeur des propriétés.
Les ASP gérant des canaux d'irrigation sont donc concernées par l'ensemble des 4 thèmes.
Les associations syndicales sont de différents types à savoir :
- Les ASL (Associations Syndicales Libres) sont des personnes morales de droit privé, et relèvent pour les litiges concernant leur fonctionnement ou leur administration de la compétence des tribunaux civils.
- Les AFUL (Associations Foncières Urbaines Libres) ont le même statut juridique que les ASL c'est-à-dire relèvent du droit privé.
- Les ASA (Associations Syndicales Autorisées)sont des personnes morales de droit public, et relèvent pour les litiges concernant leur fonctionnement ou leur administration de la compétence des tribunaux administratifs.
- Les ASCO (Associations Syndicales Constituées d’Office) sont des personnes morales de droit public, et relèvent pour les litiges concernant leur fonctionnement ou leur administration de la compétence des tribunaux administratifs.
- Les AFUA (Associations Foncières Urbaines Autorisées) ont le même statut juridique que les ASA c'est-à-dire relèvent du droit public.
- Les AFUCO (Associations Foncières Urbaines Constituées d’Office) ont le même statut juridique que les ASA c'est-à-dire relèvent du droit public.
En résumé, on peut dresser le tableau suivant :
|
STATUT DE |
ASL |
AFUL |
ASA |
ASCO |
AFUA |
AFUCO |
|
Droit public |
|
|
X |
X |
X |
X |
|
Droit privé |
X |
X |
|
|
|
|
On peut sommairement dire que les associations syndicales de propriétaires ont pour objet :
- La construction d’ouvrages ou travaux communs
- L’entretien desdits ouvrages ou travaux
- La gestion desdits ouvrages ou travaux
Ces associations syndicales de propriétaires peuvent être crées à :
- l’initiative de propriétaires ayant un objet (un but) commun
- ou constituées d’office par les autorités administratives
- ou par un lotisseur (dans ce dernier cas, la création d’une association syndicale de propriétaires est obligatoire).
ASA, ASL, ASCO, quelles différences?
La spécificité des ASL réside dans le fait que leurs membres ne sont pas contraints d’adhérer à une ASL lors de sa création ou de son extension : il y a nécessité du consentement de chacun.
La constitution d’ASA peuvent nécessiter d’inclure dans leur périmètre des propriétaires qui ne souhaitent pas en faire partie.
Les ASCO sont, comme leur nom le laisse supposer, créées sans tenir compte de l’avis des propriétaires.
De fait, la nature juridique, le fonctionnement, les degrés d’intervention de l’État au sein de ses trois types d’ASP sont bien évidemment différents. Les ASL sont des personnes morales de doit privé, les propriétaires sont regroupés dans un but d’intérêt collectif. Les ASA et les ASCO sont des établissements publics à caractère administratif (EPCA), dotés de prérogatives de puissance publique qui ont des missions d’intérêt général.
Un point les relie cependant : les droits et obligations sont liés aux propriétés et non aux personnes . Le fait de vendre son terrain, par exemple, ne soustrait pas celui-ci au périmètre de l’association, par contre la qualité de membre se transmet au nouveau propriétaire.
Etre propriétaire d’un terrain inscrit dans le périmètre d’une ASP entraine, la plupart du temps, une participation financière. De fait, tout vendeur doit informer son acheteur de son existence.
De même, afin que le président de l’ASP puisse connaître avec exactitude l’appartenance des terrains et faire procéder au recouvrement des rôles, les notaires ont pour obligation de les informer de toute mutation de propriété.
Sources:
- Etat des Lieux du Contrat de Canal Crau-Sud Alpilles, Juin 2010
- www.asainfo.fr